Conditions générales d'utilisation — Marchands

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Babeso LLC, sous le nom commercial BABESO PAY, aux entreprises qui vendent en ligne (les « Services »). Elles forment un contrat entre Babeso LLC et l'entreprise qui les accepte.

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de votre candidature, en finalisant l'ouverture de votre Compte Connecté ou en utilisant les Services. La personne qui accepte les CGU déclare être habilitée à engager l'entreprise. Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas les Services.

Documents qui forment le contrat

• les présentes CGU ;
• le Pacte BABESO, qui fait partie intégrante des CGU ;
• la politique Remboursements & litiges, la liste des Activités interdites et la politique KYC & LCB-FT (ensemble avec le Pacte BABESO, les « Politiques BABESO ») ;
• les paramètres propres à votre compte qui vous sont notifiés par écrit, notamment le taux de Réserve.

Votre relation avec Stripe est régie séparément par les Conditions Stripe (voir l'article Conditions de Stripe). Le résumé « L'essentiel en 30 secondes » facilite la lecture ; il n'a pas de valeur contractuelle.

Usage professionnel

Les Services sont réservés aux professionnels. Vous les utilisez uniquement pour les besoins de votre activité commerciale, jamais à titre personnel, familial ou domestique.

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

Babeso LLC / BABESO PAY

Babeso LLC, Limited Liability Company constituée selon le droit du Wyoming (numéro d'enregistrement 2026-002127606), dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. BABESO PAY est son nom commercial. « Nous » désigne Babeso LLC.

Marchand

L'entreprise qui accepte les CGU et pour laquelle un Compte Connecté est ouvert. « Vous » désigne le Marchand.

Boutique déclarée

Toute boutique en ligne (nom de domaine ou adresse URL) que vous avez déclarée à BABESO PAY et que nous avons acceptée par écrit. Une boutique non acceptée n'est pas une Boutique déclarée.

Client final

Toute personne qui achète un produit ou un service sur une Boutique déclarée et le paie au moyen des Services.

Stripe

Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées qui fournissent les services de traitement des paiements utilisés par BABESO PAY.

Conditions Stripe

Le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut le Stripe Services Agreement, tels que Stripe peut les modifier.

Compte Connecté

Le compte Stripe ouvert au nom légal de votre entreprise par l'intermédiaire de la plateforme Stripe Connect de BABESO PAY. Il enregistre vos encaissements et sert à effectuer vos virements.

Tableau de bord

L'espace en ligne mis à votre disposition pour suivre vos transactions, vos frais, votre Réserve, vos Litiges et vos virements.

Transaction réussie

Un paiement d'un Client final autorisé et encaissé avec succès par l'intermédiaire de Stripe. Un paiement refusé, échoué ou annulé avant encaissement n'est pas une Transaction réussie.

Litige

Toute contestation d'un paiement formée par un Client final auprès de sa banque ou de l'émetteur de son moyen de paiement (rétrofacturation ou « chargeback »), y compris la demande d'information qui peut la précéder. Une demande de remboursement adressée directement au Marchand n'est pas un Litige.

Pacte BABESO

Le document publié sur la page pacte-risque.html qui définit ce que BABESO PAY prend en charge (Litiges couverts et Soldes négatifs qui en résultent), à quelles conditions, les exclusions et les seuils de surveillance.

Réserve

La fraction de vos encaissements temporairement conservée sur votre Compte Connecté, selon l'article Réserve glissante.

Commission

La rémunération de Babeso LLC : 6,9 % + 0,30 $ par Transaction réussie.

Solde négatif

La situation dans laquelle le solde de votre Compte Connecté devient inférieur à zéro, notamment après un remboursement, un Litige, des frais ou un ajustement.

Jour ouvré

Tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés fédéraux aux États-Unis et des jours de fermeture des banques américaines.

Statut de BABESO PAY

BABESO PAY est une plateforme qui utilise Stripe Connect, la solution de Stripe destinée aux plateformes. Elle permet à votre entreprise d'accepter des paiements en ligne sur ses Boutiques déclarées. En contrepartie de la Commission, BABESO PAY porte à votre place une partie du risque attaché à ces paiements, dans les conditions du Pacte BABESO.

Qui fait quoi

Babeso LLC n'est pas partie aux contrats de vente que vous concluez avec vos Clients finaux. Elle ne reçoit pas les fonds pour votre compte.

Stripe est certifié PCI DSS niveau 1 — vos données carte ne transitent jamais par BABESO PAY.

Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez remplir les conditions suivantes pendant toute la durée des CGU :

• être une entreprise régulièrement constituée et établie aux États-Unis (par exemple une LLC ou une Corporation) ;
• disposer d'un compte bancaire aux États-Unis ouvert au nom de l'entreprise ;
• être représentée par une personne majeure et habilitée à l'engager ;
• exploiter une ou plusieurs boutiques en ligne actives présentant au minimum : des produits visibles avec leur prix, des conditions générales de vente, une politique de remboursement, une politique de livraison, des mentions légales et des coordonnées de contact visibles ;
• exercer une activité licite qui ne figure pas dans la liste des Activités interdites ;
• ne pas faire l'objet, vous, vos représentants et vos bénéficiaires effectifs, de sanctions économiques ou commerciales, notamment celles administrées par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Trésor américain.

Les entreprises établies hors des États-Unis ne sont pas encore éligibles. Elles peuvent s'inscrire sur une liste d'attente. Une ouverture dépendra notamment de la disponibilité de Stripe dans leur pays. L'inscription sur la liste d'attente ne vaut pas acceptation.

Remplir ces conditions est nécessaire, mais ne donne aucun droit à l'ouverture d'un compte.

Candidature, vérification et ouverture du Compte Connecté

Candidature

Vous déposez votre candidature via le formulaire en ligne. Vous y présentez votre entreprise, vos boutiques et votre activité. Vous nous signalez aussi toute suspension ou clôture d'un compte de paiement dont votre entreprise, ses représentants ou ses bénéficiaires effectifs ont fait l'objet. Nous étudions votre candidature en principe sous 24 à 48 h ouvrées. Ce délai est indicatif.

Décision de BABESO PAY

Babeso LLC est libre d'accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision. Elle peut demander des informations ou documents complémentaires avant de se prononcer.

Vérification par Stripe

Après notre validation, nous créons un Compte Connecté au nom légal de votre entreprise. Vous n'avez pas besoin d'ouvrir vous-même un compte Stripe. Stripe vérifie, au moyen de son formulaire sécurisé, l'identité de votre entreprise (KYB), de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs (KYC).

Vous déclarez les représentants et les bénéficiaires effectifs réels de l'entreprise. Vous fournissez des informations et documents exacts, complets et à jour. L'utilisation d'un prête-nom, de l'identité d'un tiers ou de faux documents est strictement interdite. Pour en savoir plus, consultez notre politique KYC & LCB-FT.

Activation

Notre objectif est une mise en ligne sous 48 h après notre validation et la vérification complète par Stripe. Cet objectif n'est pas garanti.

Nouvelles boutiques

Vous n'encaissez que pour vos Boutiques déclarées. Toute nouvelle boutique, tout nouveau nom de domaine et toute nouvelle catégorie de produits doivent être déclarés à BABESO PAY et acceptés par écrit avant le premier encaissement.

Conditions de Stripe

Les services de traitement des paiements fournis aux Marchands de BABESO PAY sont assurés par Stripe et soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut le Stripe Services Agreement (ensemble, les « Conditions Stripe »). En acceptant les CGU, ou en continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions Stripe, telles que Stripe peut les modifier. Seule la version publiée par Stripe fait foi.

Les Conditions Stripe régissent votre relation avec Stripe. Les CGU régissent votre relation avec Babeso LLC. Babeso LLC ne peut pas modifier les Conditions Stripe.

Paramètres contrôlés par BABESO PAY

En tant que plateforme, Babeso LLC contrôle certains paramètres de votre Compte Connecté. Vous acceptez qu'elle les fixe et les modifie dans les conditions des CGU :

• les frais appliqués, dont la Commission ;
• le calendrier de vos virements ;
• la Réserve.

Partage d'informations

Pour que BABESO PAY puisse vous donner accès aux services de paiement de Stripe, vous vous engagez à fournir à Babeso LLC des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise. Vous autorisez Babeso LLC à partager ces informations avec Stripe, ainsi que les informations relatives à vos transactions. Vous autorisez aussi Stripe à communiquer à Babeso LLC les informations relatives à votre Compte Connecté : vérification, transactions, Litiges, soldes, virements et mesures de risque.

Vous répondez sans délai aux demandes que Stripe vous adresse directement.

Obligations du Marchand

Vous êtes le vendeur

• Vous êtes le vendeur (« seller of record ») de tous les produits et services vendus sur vos Boutiques déclarées. Vous êtes seul responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur livraison et de vos engagements envers vos Clients finaux.
• Le nom de votre boutique apparaît sur le relevé bancaire de vos Clients finaux. Le descripteur de relevé doit être exact : il identifie clairement la Boutique déclarée concernée et ne doit pas induire le Client final en erreur.

Votre boutique

• Vous publiez et maintenez accessibles, sur chaque Boutique déclarée : vos conditions générales de vente, votre politique de remboursement, votre politique de livraison (avec les délais annoncés), vos mentions légales, vos coordonnées de contact et, lorsque la loi l'exige, votre politique de confidentialité.
• Vous décrivez vos produits de façon exacte et affichez clairement leur prix, les frais de livraison et les taxes avant le paiement.

Expédition et service client

• Vous expédiez chaque commande dans le délai annoncé sur votre boutique, avec un numéro de suivi valide. Pour bénéficier du Pacte BABESO, l'expédition doit intervenir dans ce délai et au plus tard 10 Jours ouvrés après la commande.
• Vous assurez un service client joignable et réactif. Vous traitez les demandes de remboursement conformément à votre politique publiée et, pour bénéficier du Pacte BABESO, sous 5 Jours ouvrés.
• Vous conservez les preuves de vos ventes (suivi, preuve de livraison, échanges avec le client, acceptation des conditions de vente) aussi longtemps qu'un Litige peut être ouvert. Vous les transmettez sous 3 Jours ouvrés après la notification d'un Litige.

Conformité et fiscalité

• Vous respectez toutes les lois et réglementations applicables à votre activité : protection des consommateurs, vente à distance, publicité, sécurité des produits, propriété intellectuelle, protection des données, sanctions économiques, contrôle des exportations, ainsi que les règles des réseaux de cartes reprises dans les Conditions Stripe.
• Vous êtes seul responsable de déterminer, collecter, déclarer et payer les taxes et impôts liés à votre activité, y compris la « sales tax ». Babeso LLC ne collecte aucune taxe pour votre compte, sauf obligation légale contraire. Stripe ou Babeso LLC peuvent être tenus de communiquer des informations sur vos transactions aux autorités fiscales ; vous les y autorisez.
• Vous ne collectez, ne stockez et ne traitez aucune donnée de carte de vos clients en dehors des outils fournis par Stripe.

Informations exactes et changements

• Vos informations restent exactes, complètes et à jour pendant toute la durée des CGU.
• Vous nous informez par écrit, sans délai et, lorsque c'est possible, avant sa prise d'effet, de tout changement : propriété ou contrôle de l'entreprise, représentants ou bénéficiaires effectifs, dénomination, adresse, compte bancaire, nom de domaine ou boutique, nature de l'activité ou des produits vendus. Un changement peut nécessiter une nouvelle vérification par Stripe, notre accord préalable ou une révision de vos paramètres de risque.
• Vous protégez vos identifiants d'accès au Tableau de bord et nous signalez sans délai tout accès non autorisé. Vous êtes responsable des opérations réalisées avec vos identifiants.

Usages interdits

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour une activité figurant dans la liste des Activités interdites, ni pour une activité interdite par les Conditions Stripe ou par la loi. Cette liste peut évoluer ; la version en vigueur s'applique.

Un compte, une entreprise

Il est notamment interdit :

• d'encaisser des paiements pour le compte d'un tiers, y compris une entreprise liée, un partenaire ou un client ;
• de prêter, louer, céder, revendre ou partager l'accès à votre Compte Connecté ou au Tableau de bord ;
• d'encaisser pour une boutique, un site ou une activité non déclarés ou non acceptés par BABESO PAY ;
• d'utiliser un prête-nom, l'identité d'un tiers ou de faux documents, ou de dissimuler vos bénéficiaires effectifs réels ;
• de fractionner une transaction en plusieurs paiements, ou de déguiser la nature, le montant ou l'origine d'une transaction ;
• d'utiliser un descripteur de relevé trompeur ou qui ne correspond pas à la Boutique déclarée ;
• de créer ou d'exploiter des boutiques « vitrines » ou fictives ;
• de payer avec vos propres moyens de paiement ou ceux de personnes liées pour générer des encaissements sans vente réelle, ou de tester des cartes ;
• d'utiliser les Services pour transférer de l'argent, consentir des avances de trésorerie ou réaliser toute opération sans vente réelle d'un produit ou d'un service ;
• de contourner les seuils ou les règles de risque, une mesure prise par BABESO PAY ou Stripe, ou une décision de refus, de suspension ou de clôture prise par un prestataire de paiement.

Toute violation de cet article est un manquement grave. Elle peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation des Services, l'exclusion de la couverture du Pacte BABESO, la refacturation des sommes concernées et, le cas échéant, un signalement à Stripe et aux autorités compétentes.

Commission et frais

En contrepartie des Services, vous payez à Babeso LLC une Commission de 6,9 % + 0,30 $ par Transaction réussie, calculée sur le montant total payé par le Client final.

Les frais facturés par votre propre banque restent à votre charge.

Prélèvement à la source

La Commission est prélevée automatiquement, via Stripe, sur le montant de chaque Transaction réussie, avant le versement des fonds sur votre compte bancaire. Le détail figure dans le Tableau de bord. Si ce prélèvement n'est pas possible, la Commission reste due et est recouvrée selon l'article Soldes négatifs, compensation et recouvrement.

Remboursements

La Commission est acquise dès que la Transaction est réussie. Elle n'est pas restituée lorsque la transaction est remboursée, en tout ou en partie.

Taxes

Les montants indiqués s'entendent hors taxes éventuellement applicables à la Commission.

Modification des frais

Babeso LLC peut modifier la Commission ou les frais avec un préavis de 30 jours, par e-mail. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

Virements

Une fois votre compte pleinement actif, les fonds disponibles sur votre Compte Connecté sont versés par Stripe, automatiquement, tous les 2 Jours ouvrés, sur le compte bancaire américain de votre entreprise. Votre compte est pleinement actif lorsque Stripe a achevé sa vérification, que les virements sont activés et qu'aucune restriction n'est en cours.

Les montants versés sont nets de la Commission, des remboursements, des Litiges non couverts, des frais refacturés et de la Réserve.

Premier virement

Le premier virement peut être différé jusqu'à 7 jours, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve d'expédition de vos premières commandes.

Dates indicatives

Les dates de virement affichées sont des estimations. Elles ne sont pas garanties et peuvent varier, notamment en raison des délais bancaires, des jours fériés, des contrôles de Stripe, de la Réserve, d'un Litige ou d'une mesure de suspension. Babeso LLC n'est pas responsable des délais imputables à Stripe ou aux banques.

Compte bancaire

Les virements sont effectués uniquement sur un compte bancaire américain au nom de votre entreprise, jamais sur le compte d'un tiers. Un changement de compte bancaire peut déclencher une vérification et suspendre temporairement les virements.

Réserve glissante

Pour couvrir les sommes qui restent à votre charge (remboursements, Litiges non couverts, Soldes négatifs d'une autre origine et autres sommes dues), Babeso LLC peut appliquer une Réserve glissante sur votre Compte Connecté.

En cas d'urgence, la Réserve peut être modifiée sans préavis. Nous vous en informons alors dans les meilleurs délais, en indiquant le motif.

La Réserve reste détenue par Stripe sur votre Compte Connecté ; Babeso LLC ne la détient jamais. Elle peut servir à couvrir les sommes dont vous êtes redevable, dans l'ordre prévu à l'article Soldes négatifs, compensation et recouvrement.

Stripe peut aussi appliquer ses propres mesures (réserve, retenue ou délai de versement) en vertu des Conditions Stripe. Ces mesures sont indépendantes de la Réserve fixée par BABESO PAY.

Litiges et Pacte BABESO

Ce que BABESO PAY prend en charge

• Litiges couverts : BABESO PAY absorbe le montant contesté et les frais de litige Stripe.
• Soldes négatifs issus de Litiges couverts : BABESO PAY les prend en charge vis-à-vis de Stripe.
• Prévention de la fraude : Stripe Radar et 3D Secure 2 sont activés ; BABESO PAY ajuste les règles de risque.
• Réponse aux Litiges : BABESO PAY monte et soumet le dossier de contestation avec les preuves que vous fournissez.

Conditions de couverture

Un Litige est couvert uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. la commande a été expédiée dans le délai annoncé sur votre boutique, et au plus tard 10 Jours ouvrés après la commande, avec un numéro de suivi valide ;
2. vous avez transmis les preuves demandées sous 3 Jours ouvrés après la notification (suivi, preuve de livraison, échanges avec le client, conditions de vente acceptées…) ;
3. le produit est conforme à sa description et ne relève pas d'une activité interdite ;
4. votre politique de remboursement publiée est respectée et les demandes de remboursement de vos clients sont traitées sous 5 Jours ouvrés ;
5. il n'y a aucune fraude, collusion ou fausse déclaration de votre part ;
6. votre compte n'est pas en dépassement des seuils de surveillance du Pacte BABESO pour le mois concerné ; au-delà du seuil de 1 % de Litiges, seuls les Litiges excédentaires perdent la couverture.

Ce qui n'est pas couvert

Les Litiges suivants ne sont pas couverts. Leur montant, majoré de 15 $ de frais de litige, vous est refacturé :

• non-livraison sans suivi valide, ou retard au-delà du délai annoncé ;
• produit non conforme, contrefaçon ou activité interdite ;
• preuves non fournies dans les 3 Jours ouvrés ;
• fraude, collusion, encaissement pour un tiers ou boutique non déclarée ;
• Litiges au-delà du seuil de 1 % sur le mois ;
• Litiges portant sur des transactions réalisées après une violation des CGU ayant entraîné la suspension.

Ces sommes sont recouvrées d'abord sur vos virements à venir, puis sur la Réserve, puis par facture payable sous 7 jours.

À savoir

• L'issue d'un Litige est décidée par la banque du Client final et les réseaux de cartes, pas par BABESO PAY. Nous ne garantissons pas l'issue d'un Litige. Si un Litige couvert est perdu, BABESO PAY en supporte le montant et les frais, conformément au Pacte BABESO.
• Babeso LLC apprécie si les conditions de couverture sont réunies, au vu des éléments disponibles, et vous informe de sa décision. Vous pouvez la contester par écrit, en joignant tout élément utile, à contact@babeso-pay.com.
• Pendant un Litige, ne remboursez pas la transaction contestée sans nous en informer au préalable : un remboursement effectué pendant un Litige peut entraîner une double perte.
• Le Pacte BABESO est un engagement contractuel de Babeso LLC envers vous seul, accessoire aux Services. Il ne constitue ni un contrat d'assurance, ni une garantie au profit de vos Clients finaux ou de tiers.

Remboursements

Vous définissez votre politique de remboursement, vous la publiez et vous l'appliquez de bonne foi. Les règles pratiques (délais, procédure, articulation avec les Litiges) figurent dans la politique Remboursements & litiges.

• Les remboursements sont effectués via les Services, sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat. Il est interdit de rembourser en espèces, par virement à un tiers ou par un autre canal, sauf accord écrit de BABESO PAY.
• Un remboursement ne peut pas dépasser le montant de la transaction initiale.
• Le montant remboursé est déduit du solde de votre Compte Connecté. Si ce solde est insuffisant, un Solde négatif peut en résulter.
• La Commission n'est pas restituée sur une transaction remboursée.
• Pour bénéficier du Pacte BABESO, vous traitez les demandes de remboursement de vos clients sous 5 Jours ouvrés.

Soldes négatifs, compensation et recouvrement

En tant que plateforme, Babeso LLC peut être tenue, vis-à-vis de Stripe, des Soldes négatifs de votre Compte Connecté. Entre vous et Babeso LLC, la répartition est la suivante :

• les Soldes négatifs issus de Litiges couverts sont pris en charge par BABESO PAY, conformément au Pacte BABESO ;
• tous les autres Soldes négatifs et sommes dues restent à votre charge : Litiges non couverts et leurs 15 $ de frais, remboursements, frais refacturés, ajustements, ainsi que les amendes ou pénalités imposées du fait de votre activité.

Ordre de recouvrement

Les sommes dont vous êtes redevable sont recouvrées dans l'ordre suivant :

1. sur vos virements à venir ;
2. puis sur votre Réserve ;
3. puis, à défaut, par facture payable sous 7 jours.

Autorisation de compensation

Vous autorisez Babeso LLC à compenser toute somme que vous lui devez avec les fonds de votre Compte Connecté (encaissements, virements à venir et Réserve), et à donner à Stripe les instructions nécessaires à cet effet. Cette autorisation vaut pendant toute la durée des CGU et après leur fin, tant que des sommes restent dues.

Défaut de paiement

Si une facture n'est pas payée à l'échéance, Babeso LLC peut suspendre les virements et les Services, ajuster la Réserve dans les conditions de l'article Réserve glissante, et engager toute action de recouvrement, y compris par un tiers. Dans la mesure permise par la loi, les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, sont à votre charge.

Ces droits s'exercent sans préjudice de ceux que Stripe tient des Conditions Stripe.

Surveillance du risque et suspension

Babeso LLC surveille en continu l'activité de votre Compte Connecté, notamment votre taux de Litiges, votre taux d'alertes de fraude précoces et votre taux de remboursement. Les seuils d'alerte et les seuils critiques, calculés par mois civil, sont définis dans le Pacte BABESO.

Les réseaux de cartes (Visa, Mastercard) ont leurs propres programmes de surveillance. Un dépassement peut entraîner des mesures imposées par Stripe ou par les réseaux, indépendamment de BABESO PAY.

Mesures possibles

Selon la situation, et de façon proportionnée, Babeso LLC peut :

• vous adresser une alerte et vous demander un plan d'action ;
• ajuster les règles de risque appliquées à vos paiements ;
• modifier la Réserve, dans les conditions de l'article Réserve glissante ;
• suspendre la couverture du Pacte BABESO au-delà des seuils ;
• reporter ou suspendre les virements ;
• suspendre tout ou partie des Services ;
• résilier les CGU, dans les conditions de l'article Durée, résiliation et clôture.

Motifs de suspension

Babeso LLC peut suspendre tout ou partie des Services, notamment en cas de :

• informations fausses, incomplètes ou non mises à jour ;
• activité interdite, boutique non déclarée ou violation de l'article Usages interdits ;
• dépassement d'un seuil critique, ou hausse brutale des Litiges, des alertes de fraude ou des remboursements ;
• soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment, de financement du terrorisme ou de violation de sanctions ;
• demande, restriction ou injonction de Stripe, d'un réseau de cartes, d'une banque ou d'une autorité ;
• absence de réponse complète à une demande d'informations dans le délai indiqué ;
• sommes dues non payées ;
• manquement grave ou répété aux CGU ou aux Politiques BABESO.

Sauf interdiction légale ou risque pour une enquête, nous vous informons de la suspension et de son motif. Pendant la suspension, les fonds restent détenus par Stripe et les virements peuvent être retenus dans la mesure nécessaire pour couvrir les risques identifiés. Les transactions réalisées après une violation des CGU ayant entraîné la suspension ne sont pas couvertes par le Pacte BABESO.

Demandes d'informations

Nous pouvons vous demander à tout moment des informations ou documents : factures fournisseurs, preuves d'expédition, justificatifs d'activité, de structure de détention ou d'origine des fonds. Toute vérification d'identité supplémentaire est réalisée par Stripe. Vous y répondez de façon complète dans le délai indiqué. Stripe peut aussi vous adresser ses propres demandes.

Durée, résiliation et clôture

Durée

Les CGU s'appliquent dès leur acceptation, pour une durée indéterminée. Il n'y a aucun engagement de durée.

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif, en écrivant à contact@babeso-pay.com depuis l'adresse e-mail associée à votre compte, avec l'objet « Résiliation ». La clôture prend effet à la date que nous vous confirmons par écrit. Nous traitons votre demande dans les meilleurs délais.

Résiliation par Babeso LLC

Babeso LLC peut résilier les CGU à tout moment, avec un préavis de 7 jours, par e-mail.

Elle peut aussi les résilier immédiatement, sans préavis, en cas de :

• manquement grave ou répété aux CGU ou aux Politiques BABESO ;
• risque significatif de fraude, de pertes, de non-conformité ou d'atteinte à la réputation de BABESO PAY ;
• demande ou injonction de Stripe, d'un réseau de cartes ou d'une autorité, ou clôture de votre Compte Connecté par Stripe ;
• obligation légale ou réglementaire.

Effets de la clôture

• Aucune nouvelle transaction ne peut être réalisée.
• Les fonds de votre Compte Connecté peuvent être retenus jusqu'à 120 jours après la clôture, pour couvrir les Litiges et remboursements tardifs.
• Au terme de cette période, le solde restant vous est versé, déduction faite des sommes dues.
• Les Litiges ouverts après la clôture sur des Transactions réussies antérieures sont traités selon le Pacte BABESO, dans les conditions et limites qu'il prévoit. Vous restez tenu de fournir les preuves demandées.
• Les sommes dues restent exigibles et sont recouvrées selon l'article Soldes négatifs, compensation et recouvrement.

Survie

Restent applicables après la fin des CGU, pour la durée nécessaire : les stipulations relatives aux sommes dues, aux Soldes négatifs, à la compensation et au recouvrement, à la rétention des fonds, au traitement des Litiges antérieurs, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, aux garanties, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et à la juridiction, ainsi que toute stipulation qui, par nature, doit survivre.

Données personnelles

Babeso LLC traite des données personnelles concernant vos représentants, vos bénéficiaires effectifs, vos interlocuteurs et vos Clients finaux, dans la mesure nécessaire aux Services, à la gestion du risque et des Litiges, et au respect de ses obligations légales. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable des données personnelles de vos Clients finaux que vous collectez et traitez via vos Boutiques déclarées. À ce titre :

• vous informez vos Clients finaux, dans votre propre politique de confidentialité, que leurs paiements sont traités par Stripe et que des données de transaction sont partagées avec BABESO PAY pour la prévention de la fraude et la gestion des Litiges ;
• vous disposez des bases légales et, le cas échéant, des consentements exigés par les lois applicables ;
• vous ne nous transmettez que les données nécessaires, notamment comme preuves d'un Litige, et vous sécurisez celles que vous conservez.

Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le nom BABESO PAY, le logo et le monogramme, le site babeso-pay.com, les outils et le Tableau de bord fournis par BABESO PAY, ainsi que les textes, visuels et documents associés, appartiennent à Babeso LLC ou à ses concédants.

Babeso LLC vous concède, pendant la durée des CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser les Services pour les besoins de votre activité. Aucun autre droit ne vous est concédé. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, extraire ou contourner les mesures techniques des Services.

Vous conservez tous vos droits sur votre marque, vos boutiques et vos contenus. Vous autorisez Babeso LLC à les utiliser dans la seule mesure nécessaire aux Services, par exemple dans un dossier de contestation. Babeso LLC ne cite votre nom ou votre logo comme référence commerciale qu'avec votre accord écrit préalable.

Vous garantissez que vos produits et les contenus de vos Boutiques déclarées ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Si vous nous transmettez des suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie au titre des CGU : documents de vérification, données de transactions, règles de risque et de détection de la fraude, paramètres propres à votre compte, échanges relatifs aux Litiges. Elle ne les utilise que pour exécuter les CGU.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues légitimement d'un tiers ou développées de façon indépendante.

Une partie peut communiquer ces informations : à Stripe, pour les besoins des Services ; à ses conseils et prestataires tenus à une obligation de confidentialité ; et lorsque la loi, une autorité, un réseau de cartes ou une décision de justice l'exige.

Cette obligation s'applique pendant la durée des CGU et aussi longtemps que l'information conserve un caractère confidentiel.

Garanties et exclusions

Vos déclarations

Vous déclarez et garantissez que votre entreprise est régulièrement constituée, que la personne qui accepte les CGU est habilitée à l'engager, que les informations fournies sont exactes, que vous détenez les droits et autorisations nécessaires pour vendre vos produits, et que votre activité respecte la loi et les CGU.

Services fournis « en l'état »

Dépendance à Stripe et aux tiers

Les Services reposent sur Stripe, les banques, les réseaux de cartes, les hébergeurs et les opérateurs de télécommunications. Babeso LLC ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs décisions (vérification, activation, issue des Litiges, réserves, clôture), et n'en est pas responsable.

Ni disponibilité ni résultat garantis

Babeso LLC ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou disponibles à tout moment ; des opérations de maintenance peuvent les interrompre. Elle ne garantit pas l'acceptation d'une candidature, l'activation par Stripe, l'issue d'un Litige, un niveau de ventes ou un taux d'autorisation des paiements. Seuls les engagements expressément prévus par les CGU et le Pacte BABESO, dans leurs conditions, engagent Babeso LLC.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Plafond. La responsabilité totale de Babeso LLC au titre des CGU, quel qu'en soit le fondement (contractuel, délictuel ou autre), est limitée au montant des Commissions effectivement perçues par Babeso LLC de votre part au cours des 12 derniers mois, appréciés à la date du fait générateur de la réclamation.
• Dommages indirects. Babeso LLC n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image, même si elle a été informée de leur possibilité.
• Fait des tiers. Babeso LLC n'est pas responsable des actes, omissions ou décisions de Stripe, des banques, des réseaux de cartes, de vos Clients finaux ou de tout autre tiers.

Le plafond s'applique aux dommages. Il ne réduit pas la prise en charge des Litiges couverts et des Soldes négatifs qui en résultent, due dans les conditions, limites et exclusions du Pacte BABESO.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Babeso LLC (notamment fraude ou faute intentionnelle), dans la mesure où la loi applicable interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité dans ces cas.

Ces limitations sont un élément essentiel de l'équilibre des CGU et du niveau de la Commission.

Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Babeso LLC, son membre, ses dirigeants, préposés et prestataires contre toute réclamation, action, perte, amende, pénalité, frais et dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• de vos produits, de vos ventes et de vos relations avec vos Clients finaux ;
• d'un manquement de votre part aux CGU, aux Politiques BABESO ou aux Conditions Stripe ;
• d'une violation de la loi ou des droits d'un tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, protection des consommateurs) ;
• d'informations fausses ou trompeuses que vous avez fournies ;
• de vos taxes et impôts ;
• d'amendes, pénalités ou frais imposés par Stripe, un réseau de cartes ou une autorité du fait de votre activité.

Cette obligation ne s'applique pas aux Litiges couverts pris en charge par BABESO PAY au titre du Pacte BABESO.

Babeso LLC vous informe de la réclamation dans un délai raisonnable et peut participer à sa défense avec ses propres conseils. Vous ne pouvez conclure aucune transaction qui mettrait une obligation ou une reconnaissance de responsabilité à sa charge sans son accord écrit préalable.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement qui échappe à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, grève, décision d'une autorité, panne générale d'internet, d'électricité ou de télécommunications, cyberattaque, défaillance de Stripe, d'une banque, d'un réseau de cartes ou d'un hébergeur.

La partie empêchée prévient l'autre dans les meilleurs délais et fait ses efforts raisonnables pour en limiter les effets. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. La force majeure ne dispense aucune partie du paiement des sommes dues.

Modification des CGU

Babeso LLC peut modifier les CGU et les Politiques BABESO. Elle vous informe de toute modification qui vous est défavorable par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; une modification qui vous est favorable peut s'appliquer immédiatement. La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier sans frais avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

Une modification imposée par la loi, une autorité, un réseau de cartes ou Stripe peut prendre effet dans un délai plus court lorsque cette contrainte l'exige ; nous vous en informons dès que possible. Les modifications des frais respectent toujours le préavis de 30 jours. Les modifications de la Réserve suivent les règles de l'article Réserve glissante.

Notifications et communications électroniques

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications relatives aux Services : notifications, avis de modification, demandes de preuves, factures et relevés. Elles vous sont adressées à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via le Tableau de bord, et ont la même valeur qu'un écrit sur papier.

Un e-mail est réputé reçu à la date de son envoi, sauf message d'erreur de remise. Gardez une adresse e-mail valide et consultez-la régulièrement : certains délais, comme les 3 Jours ouvrés pour transmettre vos preuves, courent à compter de la notification.

Vos notifications à Babeso LLC sont adressées par e-mail à contact@babeso-pay.com, en précisant l'objet de la demande (par exemple « Résiliation », « Litige » ou « Données personnelles »), ou par courrier au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Votre acceptation électronique des CGU (case cochée, clic de validation) a la même valeur qu'une signature manuscrite. Les enregistrements électroniques conservés par Babeso LLC et par Stripe font foi, sauf preuve contraire.

Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis) et, le cas échéant, par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois.

Avant toute action en justice, la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite à l'autre partie (pour Babeso LLC : contact@babeso-pay.com). Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable. Cette démarche n'empêche pas une partie de demander des mesures urgentes.

Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux compétents du comté de Sheridan, Wyoming. Chaque partie accepte la compétence de ces tribunaux et renonce à contester ce choix de for.

Renonciation aux actions collectives. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation est formée à titre individuel. Vous renoncez à agir, ou à participer, dans le cadre d'une action collective (« class action »), consolidée ou représentative contre Babeso LLC.

Dispositions générales

• Intégralité. Les CGU, les Politiques BABESO et les paramètres notifiés pour votre compte constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Babeso LLC sur leur objet. Ils remplacent tout échange antérieur, y compris les informations commerciales du site.
• Ordre de priorité. En cas de contradiction, le Pacte BABESO prévaut pour les conditions et l'étendue de la prise en charge des Litiges et des Soldes négatifs ; les CGU prévalent sur toute autre question. Les Conditions Stripe régissent seules votre relation avec Stripe.
• Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée au minimum nécessaire ou réputée non écrite ; les autres stipulations restent en vigueur.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les CGU sans l'accord écrit préalable de Babeso LLC. Babeso LLC peut les céder à une société affiliée ou à un successeur (fusion, acquisition, cession d'activité), en vous en informant.
• Prestataires. Babeso LLC peut recourir à des prestataires pour exécuter les Services.
• Indépendance des parties. Les CGU ne créent aucune société, coentreprise, relation de mandat, de franchise ou de travail entre les parties. Aucune partie ne peut engager l'autre.
• Absence de tiers bénéficiaires. Les CGU ne créent aucun droit au profit de vos Clients finaux ou de tiers.
• Langue. Les CGU sont rédigées en français. La version française est la version de référence ; toute traduction est fournie à titre de commodité.
• Titres. Les titres des articles facilitent la lecture et n'ont pas de portée interprétative.

Contact

Pour toute question sur les CGU ou sur votre compte :

E-mail

contact@babeso-pay.com — objet « CGU marchands »

Courrier

Babeso LLC (BABESO PAY), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis

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